Conditions légales de validité (art. 340 CO)#
Trois critères cumulatifs sont requis : forme écrite signée, capacité civile du travailleur et accès avéré à des secrets de fabrication ou d'affaires dont l'usage porterait préjudice à l'employeur.
Limites impératives de temps, de lieu et d'objet#
La clause ne doit pas compromettre l'avenir professionnel du salarié de manière inéquitable. La durée est généralement restreinte à 6-12 mois (maximum légal de trois ans) et limitée au rayon d'activité réel de l'entreprise.
Extinction automatique de la clause (art. 340c CO)#
La clause tombe automatiquement si l'employeur résilie le contrat sans motif imputable au travailleur, ou si le travailleur résilie pour un motif fondé imputable à l'employeur.
Peine conventionnelle et modération judiciaire#
En cas de violation fautive, la pénalité prévue s'applique, mais le juge suisse a le pouvoir légal de réduire les montants disproportionnés.
Indemnité de carence en Suisse#
Contrairement à d'autres pays européens, le droit suisse n'impose pas d'indemnité financière obligatoire en contrepartie de l'interdiction de concurrence.
Peine conventionnelle : montant, réduction et prescription#
Une clause de non-concurrence sans peine vaut peu ; avec une peine, elle peut menacer l’existence. Trois règles déterminent ce qui est en jeu :
- Montant. La peine est fixée dans le contrat, souvent en pourcentage d’un salaire annuel. Si aucun montant n’est indiqué, le dommage concret est estimé en cas de litige.
- Réduction. Une peine excessive peut être réduite par le tribunal selon l’art. 340a al. 2 CO. Le caractère excessif s’apprécie en fonction de la durée, de l’étendue géographique, de votre position et de la pression économique.
- Prescription. Les prétentions découlant de la clause de non-concurrence se prescrivent relativement vite ; le délai commence avec la violation et peut être interrompu par une action en justice.
Important pour la candidature : la peine frappe en règle générale vous, et non le nouvel employeur. Une clause selon laquelle le nouvel employeur reprend la peine est possible, mais rare – et elle doit être négociée avant la signature du nouveau contrat, pas après.
Trois voies pour sortir de la clause#
Une clause de non-concurrence est négociable, même signée. Trois voies mènent en pratique au but – dans cet ordre :
- Libération écrite. Demandez à l’employeur précédent s’il renonce à la clause. En cas de changement de poste dans la même branche, c’est souvent réaliste lorsque aucune donnée client n’est emportée et que la clause n’a plus d’utilité économique.
- Transaction. Souvent, la clause est levée contre un paiement, une dispense prolongée ou un renoncement à des prétentions. Tout par écrit, avec une formulation claire (« lève la clause de non-concurrence du … »).
- Clarification judiciaire. Si la clause est trop large – par exemple sans justification objective, sans indemnité appropriée ou pour un poste sans accès aux clients et au savoir-faire – le caractère non contraignant peut être constaté.
Important sur le plan tactique : clarifiez la question avant de signer le nouveau contrat. Un nouvel employeur perd patience si le début doit être reporté à cause d’une ancienne clause.