Conditions générales de vente (CGV)

§ 1 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'utilisation du site web CVStart et des services qui y sont associés. En utilisant le site web, vous acceptez les présentes CGV.

§ 2 Description des prestations

CVStart propose un service en ligne de création de curriculum vitae professionnels. La plateforme permet aux utilisateurs :

L'accès de base (création, modification, enregistrement et aperçu) est fourni gratuitement. Le téléchargement sans publicité du CV au format PDF sans filigrane est une prestation Premium payante (voir § 5).

§ 3 Inscription et compte utilisateur

L'utilisation du service nécessite une inscription. Lors de l'inscription, des informations exactes doivent être fournies. L'utilisateur est tenu de garder ses identifiants secrets et de les protéger contre tout accès par des tiers.

L'utilisateur n'a pas droit à un nom d'utilisateur particulier. Nous nous réservons le droit de refuser des inscriptions sans indication de motif.

§ 4 Prestations Premium et conclusion du contrat

Le téléchargement PDF sans publicité et sans filigrane est proposé sous le nom de « CVStart Premium ». Il s'agit d'un paiement unique – il n'y a aucun abonnement ni aucun prélèvement récurrent.

Le contrat payant est conclu lorsque l'utilisateur soumet sa commande dans le processus de commande en cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement » (ou « Débloquer maintenant ») et que le paiement est effectué avec succès. La condition préalable est un compte utilisateur enregistré, car le droit Premium est associé au compte.

Après le paiement réussi, la fonction Premium est débloquée pour le compte utilisateur de manière automatique et permanente (à vie).

§ 5 Prix et traitement des paiements

Le prix de CVStart Premium est clairement indiqué dans le checkout avant la finalisation de la commande, dans la devise du pays concerné (taxes comprises), et figure dans la confirmation de commande – il s’agit d’un paiement unique sans abonnement.

La vente et le traitement des paiements sont assurés par notre revendeur Freemius, Inc. (4023 Kennett Pike, Wilmington, DE 19807, États-Unis). Freemius agit en tant que Merchant of Record (revendeur) et prend en charge le traitement du paiement, la facturation ainsi que le calcul et le reversement de la TVA. À cet égard, les conditions générales de Freemius s'appliquent en complément (freemius.com).

Selon disponibilité, les cartes de crédit et de débit courantes ainsi que d'autres méthodes de paiement proposées par Freemius sont acceptées comme moyens de paiement. La facture est fournie à l'utilisateur par Freemius par e-mail après l'achat.

§ 6 Rétractation et remboursement pour les contenus numériques

Le Code des obligations suisse (CO) ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les contenus numériques acquis en ligne. Un droit de rétractation n'existe que dans les cas prévus par les art. 40a à 40g CO (ventes à domicile, vente par téléphone et contrats similaires) ; l'achat en ligne de CVStart Premium n'entre pas dans ce champ. CVStart accorde le remboursement de courtoisie décrit dans la politique de rétractation et de remboursement.

Concrètement : dès que le CV Premium a été téléchargé au format PDF sans filigrane, la prestation est entièrement fournie et aucun remboursement n'est possible selon notre politique. Les détails, les exceptions (erreurs techniques, débits erronés) et le formulaire de demande de courtoisie sont décrits dans nos informations sur la rétractation et le remboursement.

§ 7 Droits et obligations d'utilisation

L'utilisateur s'engage :

§ 8 Droits d'auteur

Les CV créés par l'utilisateur restent la propriété de l'utilisateur. CVStart ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus des utilisateurs.

Les designs, modèles et autres contenus mis à disposition sur le site web sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'utilisation de CVStart.

§ 9 Protection des données

Nous prenons très au sérieux la protection de vos données personnelles. Toutes les données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD). Vous trouverez de plus amples informations dans notre politique de confidentialité.

§ 10 Clause de non-responsabilité

Nous ne garantissons pas :

L'utilisateur est lui-même responsable de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des CV créés avant de les utiliser.

§ 11 Résiliation et suppression

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment et sans indication de motif. Nous nous réservons le droit de bloquer ou de supprimer des comptes sans préavis en cas de violation des présentes CGV.

§ 12 Modifications des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs enregistrés sont informés des modifications par e-mail. Si l'utilisateur ne s'oppose pas aux nouvelles CGV dans un délai de 30 jours, celles-ci sont réputées acceptées.