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Rétractation & remboursement

Information sur le droit de rétractation & politique de remboursement (Refund Policy)

Important : aucun remboursement après le téléchargement du PDF

Dès que tu as débloqué CVStart Premium et/ou téléchargé ton CV au format PDF, tout remboursement est exclu. Le droit suisse ne prévoit aucun droit de rétractation légal pour les contenus numériques acquis en ligne : les art. 40a à 40g CO règlent la rétractation de manière exhaustive pour les ventes à domicile, la vente par téléphone et les contrats similaires. Des exceptions à titre de courtoisie ne s'appliquent qu'en cas d'erreurs techniques ou de débits erronés (voir le point 4).

1. Que vend-on ?

CVStart propose CVStart Premium – un paiement unique (sans abonnement) qui débloque l'export PDF de ton CV (tous les modèles, sans filigrane) ainsi que d'autres fonctionnalités Premium. Le prix est affiché dans le checkout dans la devise de ton pays (taxes comprises) avant l'achat et figure dans la confirmation de commande. Il s'agit de contenus numériques mis à disposition immédiatement après l'achat. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement et vendeur (Merchant of Record) Freemius (Freemius, Inc.).

2. Droit de rétractation légal

Le droit suisse ne prévoit aucun droit de rétractation légal pour les contrats conclus en ligne. Le Code des obligations n’accorde un droit de rétractation que dans les cas prévus par les art. 40a à 40g CO (ventes à domicile, vente par téléphone et contrats similaires) ; l’achat de CVStart Premium dans le checkout en ligne n’entre pas dans ce champ.

Tu peux toutefois nous contacter à tout moment ([email protected]) et demander un remboursement à titre de courtoisie ; les conditions figurent au point 4.

3. Contenus numériques : pas de rétractation après la mise à disposition

Les contenus numériques sont mis à disposition immédiatement après l'achat. Dès le déblocage de CVStart Premium ou le téléchargement du PDF, la prestation est entièrement fournie : la rétractation et le remboursement sont exclus selon notre politique de remboursement. Base juridique : art. 40a à 40g CO – le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les contenus numériques acquis en ligne. Exceptions à titre de courtoisie : point 4.

4. Remboursements (Refund Policy)

CVStart Premium est un contenu numérique mis à disposition immédiatement après l'achat. Après le déblocage ou le téléchargement : aucun droit de rétractation légal (art. 40a à 40g CO) et donc aucun droit général à un remboursement (voir le point 3).

Par geste commercial, nous remboursons néanmoins le prix d'achat si l'un des cas suivants se présente :

  • La fonctionnalité Premium n'a pas été débloquée malgré un paiement réussi.
  • L'export PDF ne fonctionne pas en raison d'une erreur technique de notre côté et ne peut pas être corrigé.
  • Un débit a été effectué par erreur, en double ou de manière incorrecte.

Pour cela, merci de nous contacter dans un délai de 14 jours après l'achat à l'adresse [email protected] en indiquant ta référence de commande ou de paiement. Chaque cas est examiné individuellement.

  • Les remboursements accordés sont effectués via Freemius sur le moyen de paiement initialement utilisé (en règle générale sous 5 à 10 jours ouvrés).
  • Comme il s'agit d'un paiement unique, il n'y a pas d'abonnement et donc rien à résilier.

5. Formulaire de demande de courtoisie

(Si tu souhaites demander un remboursement à titre de courtoisie, remplis ce formulaire et envoie-le-nous.)

À : CVStart, e-mail : [email protected]

Je demande par la présente le remboursement à titre de courtoisie de l'achat « CVStart Premium ».

– Acheté le : __________
– Référence de paiement / ID de transaction : __________
– Nom : __________
– E-mail du compte : __________
– Motif : __________
– Date : __________

6. Contact

CVStart · e-mail : [email protected]
Tu trouveras d'autres informations dans les mentions légales. Nos CGV et notre politique de confidentialité s'appliquent en complément.

État : octobre 2026
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Remarque : il s'agit d'un modèle d'information sur le droit de rétractation. Merci de le faire vérifier par une personne juridiquement qualifiée et de l'adapter à tes besoins.

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