Définition et fondement juridique#
Selon l'art. 324 du Code des obligations (demeure de l'employeur), l'employé libéré conserve son droit au salaire complet et à tous les avantages contractuels jusqu'à l'échéance du contrat.
Salaire, 13e salaire et avantages en nature#
Le salaire de base et le 13e salaire au prorata restent entièrement dus. L'usage privé de la voiture de fonction ou du téléphone ne peut être supprimé sans compensation financière si le contrat le prévoyait.
Imputation des vacances restantes#
L'employeur peut exiger la prise des vacances durant la libération, pour autant que la période soit suffisamment longue pour permettre à la fois le repos et la recherche d'un nouvel emploi.
Exercer une autre activité durant la période#
L'exercice d'un nouvel emploi est autorisé, mais le revenu obtenu (gain intermédiaire) est déduit du salaire versé par l'ancien employeur selon l'art. 324 al. 2 CO. L'interdiction de concurrence demeure active.
Interdiction de mention dans le certificat de travail#
La jurisprudence suisse est formelle : la libération ne doit jamais être mentionnée dans le certificat de travail sans l'accord explicite de l'employé.
Liste de contrôle lors d’une libération de l’obligation de travailler#
Demandez toujours la libération par écrit. Clarifiez par écrit : la restitution du matériel de l’entreprise, la compensation des vacances, la libération des heures supplémentaires et l’autorisation d’exercer une nouvelle activité.
Trois clauses, trois conséquences totalement différentes#
L’effet d’une dispense de travail dépend de sa formulation. Les trois variantes les plus fréquentes diffèrent économiquement de plusieurs semaines de salaire :
| Formulation | Effet | À quoi vous devez faire attention |
|---|---|---|
| « Dispensé de travailler avec maintien du salaire » | Salaire, vacances et prestations sociales continuent sans changement | Dispense pure ; les vacances et les heures supplémentaires restent intactes |
| « Dispensé de travailler avec imputation des vacances et des heures supplémentaires » | Les jours libres sont compensés par les soldes | Faites confirmer les soldes par écrit au préalable, sinon ils disparaissent |
| « Dispensé de travailler de manière irrévocable » | Aucun retour dans l’entreprise, même pour des jours isolés | Réglez au préalable le certificat de travail et la délimitation des tâches |
La deuxième variante est la plus fréquente et la plus coûteuse pour les salariés lorsqu’elle est signée sans vérification. Faites-vous confirmer par écrit l’état des soldes de vacances et d’heures supplémentaires au jour de la dispense – et vérifiez si l’imputation est réellement admissible.
Dispense de travail et recherche d’emploi : ce qui est permis désormais#
Une dispense de travail rémunérée est de fait du temps pour la recherche d’emploi. Trois questions reviennent régulièrement, et toutes trois ont une réponse claire :
- Postuler est permis. Pendant la dispense, vous pouvez postuler et vous rendre aux entretiens. Vous êtes toutefois tenu de respecter le devoir de fidélité et de ne pas emporter de secrets d’affaires chez le nouvel employeur.
- Joignabilité. Sauf convention expressément contraire, vous restez salarié : vous êtes joignable dans une mesure raisonnable pour les questions de l’entreprise.
- Révocation. « Irrévocable » signifie que l’employeur ne peut pas retirer la dispense. Si le mot manque, une révocation peut être possible selon les circonstances – c’est la raison pour laquelle vous devriez insister sur cette formulation.
Même si le salaire continue d’être versé : annoncez-vous à la caisse de chômage lorsque la dispense est liée à un licenciement. Celui qui s’annonce trop tard risque des jours de suspension, même en présence d’un droit au salaire.