Périodes de protection légales (art. 336c CO)#
La résiliation signifiée par l'employeur durant la grossesse et dans les 16 semaines suivant l'accouchement est nulle de plein droit. Si le congé a été notifié avant, le préavis est suspendu pendant toute cette période.
La période d'essai : régime d'exception#
Pendant la période d'essai, la protection de l'art. 336c CO n'est pas encore applicable. Le licenciement reste toutefois attaquable s'il enfreint la loi sur l'égalité (LEg).
Congé maternité et indemnités perte de gain (APG)#
La loi fédérale garantit au moins 14 semaines (98 jours) de congé maternité rémunéré à hauteur de 80 % du revenu (plafond de 220 CHF par jour). De nombreuses CCT étendent cette couverture à 16 semaines à 100 %.
Interdiction de travail et temps d'allaitement#
Il est strictement interdit de faire travailler une accouchée durant les 8 semaines suivant la naissance. Les mères qui allaitent bénéficient de pauses rémunérées conformément à la loi sur le travail.
Préservation du droit aux vacances#
L'employeur ne peut pas réduire les vacances de la salariée en raison du congé de maternité ou d'un arrêt lié à la grossesse ne dépassant pas deux mois (art. 329b al. 3 CO).
Exemple de calcul : délai de protection et délai de congé#
La protection contre le licenciement pendant la grossesse et la maternité n’est pas seulement une interdiction, c’est aussi une question de temps. Deux délais courent en parallèle, et leur interaction décide si un licenciement est valable :
- Délai de protection. Selon l’art. 336c al. 1 let. c CO, un licenciement est nul pendant toute la grossesse et pendant les 16 semaines qui suivent l’accouchement.
- Le délai de congé est suspendu. Si le congé est donné avant le début du délai de protection et que le délai court pendant celui-ci, il est suspendu pendant cette période et continue ensuite. Le licenciement n’en devient pas invalide – il est reporté.
- Congé de maternité. Le congé payé est de 14 semaines à 80 % du salaire, via les allocations pour perte de gain. Il ne se confond pas avec le délai de protection de 16 semaines.
En pratique, cela signifie que celui qui donne son congé au troisième mois de grossesse déclenche, selon le contrat, un délai qui ne se termine qu’après l’expiration du délai de protection. Ce n’est pas une formalité, mais la raison pour laquelle les séparations sont souvent réglées d’un commun accord dans cette phase.
Après les 16 semaines : ce qui s’applique à nouveau#
À l’expiration du délai de protection, la protection particulière prend fin. Dès ce moment, le congé ordinaire est à nouveau possible et les délais normaux du contrat s’appliquent.
- Retour. Si le contrat de travail subsiste, vous avez droit à votre poste avec le taux d’activité convenu – une modification nécessite votre accord.
- Réduction du taux d’activité. Une réduction souhaitée après le congé devrait être demandée par écrit assez tôt ; il n’existe pas de droit général à une réduction déterminée, mais il existe des règles sur la demande de travail à temps partiel que vous pouvez examiner.
- Allaitement. Pendant la période d’allaitement, des règles particulières sur la durée du travail s’appliquent ; l’entreprise doit permettre les pauses d’allaitement.
- Licenciement après le retour. Un licenciement peu après le retour est admissible, mais il doit pouvoir s’appuyer sur des motifs objectifs pour résister à un contrôle judiciaire.
Celui qui planifie le retour par écrit – date, taux d’activité, tâches – évite la déception la plus fréquente : un arrangement promis oralement que plus personne ne connaît après trois mois.