Cadre légal de la LAA et indemnités journalières#
Tout salarié en Suisse est obligatoirement assuré contre les accidents professionnels (AAP). Si le temps de travail hebdomadaire atteint au moins 8 heures auprès du même employeur, la couverture s'étend automatiquement aux accidents non professionnels (AANP). L'indemnité journalière s'élève à 80 % du gain assuré (plafond annuel de 148'200 CHF).
Les jours de carence et obligations de l'employeur#
L'assurance LAA n'intervient qu'à compter du 3ème jour suivant l'accident. Le jour de l'accident et les deux jours suivants constituent les jours de carence durant lesquels l'employeur verse au moins 80 % du salaire en vertu de l'art. 324a CO.
Protection absolue contre le licenciement (périodes de blocage)#
En cas d'incapacité de travail consécutive à un accident non fautif, l'art. 336c CO interdit le licenciement durant une période de protection (30 jours la 1ère année, 90 jours de la 2e à la 5e année, 180 jours dès la 6e année). Tout congé notifié durant cette période est nul.
Réduction des vacances annuelles#
L'employeur ne peut pas réduire immédiatement les vacances : la loi accorde un délai de grâce d'un mois complet d'absence avant d'appliquer une réduction d'un douzième par mois supplémentaire (art. 329b al. 2 CO).
Prise en charge médicale sans franchise#
Contrairement à l'assurance-maladie de base (LAMal), la LAA prend en charge l'ensemble des frais médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques sans exiger de franchise ni de quote-part de 10 %.
80 pour cent sont la règle – 100 pour cent se négocient#
Après un accident, l’assurance-accidents verse une indemnité journalière de 80 % du gain assuré, en règle générale dès le troisième jour. Les deux premiers jours sont à la charge de l’employeur, et de nombreuses entreprises complètent l’indemnité à 100 %. L’existence d’un tel droit ne figure pas dans la loi, mais dans le règlement du personnel, dans la convention collective de travail ou dans le contrat individuel de travail.
- Consultez le règlement, pas vos souvenirs. « Nous payons toujours intégralement » ne constitue pas une preuve en cas de litige.
- Le complément se négocie. Pour les postes à risque d’accident élevé, une clause à 100 % fait légitimement partie du paquet global.
- Ne pas confondre avec l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Maladie et accident relèvent d’assurances différentes ; une couverture d’indemnités journalières maladie ne remplace pas une prestation de l’assurance-accidents.
La coordination avec l’employeur est aussi votre affaire : annoncez l’accident dans les jours qui suivent pour que l’assurance puisse intervenir. Les délais sont ici plus stricts qu’en cas de maladie.
Après le retour : réinsertion et ce qui s’applique ensuite#
Le retour au poste de travail est la partie qui reste le plus souvent improvisée. Quatre points méritent d’être clarifiés à l’avance :
- Retour échelonné. Un taux de 50 % pendant quatre semaines est plus efficace que deux semaines d’absence totale puis 100 %. Consignez le plan par écrit avec le médecin et l’employeur.
- Adaptation du poste. Lorsque l’accident limite l’activité, l’employeur doit une adaptation raisonnablement exigible – équipement adapté, tâches modifiées, autres modèles d’horaires.
- La protection contre le licenciement prend fin. Les délais de protection selon l’art. 336c CO ne valent que pendant l’incapacité de travail et un certain temps au-delà ; ensuite, le licenciement ordinaire redevient possible.
- Certificat de travail. Les absences dues à un accident n’ont pas à figurer comme appréciation dans le certificat. Insistez sur une formulation factuelle si l’absence est mentionnée.
En cas de séquelles durables, clarifiez tôt l’annonce à l’assurance-invalidité. Un dépistage précoce améliore nettement les chances d’obtenir des mesures de réadaptation.