Fonctionnement de la RHT et calcul de l'indemnité#
L'assurance-chômage compense 80 % de la perte de salaire imputable au chômage partiel jusqu'au plafond LACI (148'200 CHF par an). L'employeur avance le salaire à la date de paie habituelle et demande le remboursement à la caisse de chômage cantonale.
Le consentement écrit obligatoire de l'employé#
En droit suisse, l'employeur ne peut pas imposer la RHT unilatéralement. Chaque salarié doit formaliser son accord ou son refus par écrit. En cas de refus, l'employeur reste tenu de verser 100 % du salaire (art. 324 CO) mais peut envisager un licenciement ordinaire.
Préservation des vacances et du 13ème salaire#
Le recours à la RHT ne donne droit à aucune réduction des jours de vacances annuels. Les jours de congé pris durant cette période ainsi que les jours fériés légaux sont rémunérés à 100 %. Le 13ème salaire est intégré dans l'assiette de calcul de l'indemnité RHT.
Maintien des cotisations AVS et de la caisse de pension (LPP)#
Les cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC) et de prévoyance professionnelle (LPP) doivent obligatoirement continuer à être versées sur la base du salaire contractuel à 100 %, protégeant ainsi pleinement votre future retraite.
Activité intermédiaire durant la RHT#
Un salarié au chômage partiel a le droit d'exercer une occupation temporaire rémunérée, sous réserve d'en informer son employeur et la caisse de chômage compétente.
Déroulement pratique : annonce, préannonce, décompte#
Le chômage partiel est une procédure soumise à des délais, et les obligations incombent à l’employeur. Pour les salariés, un aperçu reste néanmoins utile, car la plupart des litiges naissent du déroulement et non du montant de l’indemnité.
- Préannonce. L’employeur annonce le chômage partiel à l’office cantonal du marché du travail compétent et motive la perte de travail. Sans annonce, aucun droit ne naît.
- Accord du personnel. L’introduction du chômage partiel requiert l’accord des collaborateurs concernés ou, le cas échéant, une disposition de la convention collective de travail.
- Décompte. L’employeur verse le salaire à la date habituelle et décompte la perte chaque mois avec la caisse de chômage. L’indemnité lui est versée après coup.
- Obligations d’annonce. Les revenus intermédiaires, la maladie et les vacances pendant le chômage partiel doivent être annoncés, car ils modifient l’indemnité.
Vérifiez votre décompte de salaire avec une attention particulière les mois de chômage partiel : la perte doit y figurer séparément, et les déductions d’assurances sociales doivent se fonder sur le salaire complet.
Cinq points à vérifier lorsque le chômage partiel est ordonné#
Le chômage partiel n’est pas un droit de l’employeur, mais une convention. Cinq points doivent être sur la table avant la signature :
- Base écrite. Durée, services concernés, ampleur de la perte – un accord oral n’est pas exécutoire.
- Complément. L’employeur verse-t-il la différence entre 80 % d’indemnité et le salaire complet ? Une CCT ou un règlement du personnel peut le prévoir.
- Vacances et jours fériés. Les deux sont payés à 100 % et ne doivent pas être imputés au chômage partiel.
- Caisse de pension et AVS. Les cotisations continuent sur la base du salaire complet ; l’employeur prend en charge la part du salarié sur le montant de la perte.
- Retour et licenciement. Comment et quand le chômage partiel prend-il fin, et qu’en est-il en cas de licenciement pendant cette période ? Dès le licenciement, il n’existe plus de droit à l’indemnité et le salaire est dû en entier.
Celui qui refuse le chômage partiel conserve son droit au salaire complet – mais court le risque que l’entreprise, en situation d’urgence, le licencie en respectant le délai ordinaire.