Pas de droit légal au congé sabbatique#
Le Code des obligations ne prévoit aucun droit automatique au congé sans solde. Sa concrétisation repose sur un accord conventionnel écrit fixant la durée et les modalités de reprise de fonction.
L'assurance par convention (LAA) est indispensable#
La couverture accidents non professionnels de l'employeur prend fin après 31 jours. Pour rester couvert jusqu'à 6 mois, la souscription d'une assurance par convention est obligatoire.
Prévoyance professionnelle LPP et risques invalidité#
Renseignez-vous auprès de votre caisse de pension pour maintenir les cotisations de risque décès et invalidité durant l'absence afin de préserver votre couverture familiale.
Prévenir les lacunes de cotisation AVS#
L'absence de salaire peut créer des lacunes AVS réduisant définitivement votre rente de retraite. Rapprochez-vous de votre caisse de compensation cantonale.
Réduction des vacances et reprise du poste#
L'employeur est en droit de réduire les vacances annuelles d'un douzième par mois complet d'absence conformément à l'art. 329b al. 1 CO.
Trois voies vers la pause : compte épargne-temps, conversion de salaire, congé non payé#
Un sabbatique n’est pas un modèle unique. Trois variantes se sont imposées dans la pratique suisse, très différentes quant au financement et au risque :
| Modèle | Mécanisme | Points à surveiller |
|---|---|---|
| Compte épargne-temps | Les heures supplémentaires et les jours de vacances sont mis en réserve et pris en bloc | Le salaire continue d’être versé ; les assurances sociales restent sans lacune. Vérifiez le règlement de l’employeur, souvent assorti de règles de péremption ou de versement en espèces |
| Conversion de salaire | Sur deux à trois ans, un salaire réduit est versé, la différence finance la pause | Les cotisations AVS et LPP baissent avec le salaire ; vérifiez le règlement de la caisse de pension quant au rachat et à la couverture des risques |
| Congé non payé | Convention sans droit au salaire pendant la durée de la pause | L’assurance des accidents non professionnels s’éteint après 31 jours, la couverture des risques LPP après 30 jours ; une lacune de cotisations AVS est possible |
Le compte épargne-temps présente le moins de risque, le congé non payé offre le plus de flexibilité. La conversion de salaire se situe entre les deux : c’est la variante la plus exigeante sur le plan fiscal et en matière d’assurances sociales, car elle modifie le salaire sur plusieurs années.
Convention type : sept points à consigner par écrit#
Un sabbatique convenu oralement ne vaut rien en cas de litige. La convention ne doit pas être notariée, mais ces sept points doivent y figurer :
- Durée et dates. Début et fin avec date précise, et non « dès l’été ».
- Fonction au retour. Même fonction et même taux d’activité, ou expressément une autre règle.
- Droit aux vacances. Consigner expressément l’imputation ou la réduction selon l’art. 329b al. 1 CO.
- Salaire et prestations sociales. Maintien du salaire, assurance conventionnelle, couverture des risques LPP, cotisations à la caisse de pension.
- Délai de congé. Le délai ordinaire s’applique-t-il aussi pendant la pause, ou est-il suspendu ?
- Maladie et accident. Que se passe-t-il si vous devenez incapable de travailler pendant la pause ?
- Activité accessoire. Une activité rémunérée est-elle autorisée pendant la pause, et dans quelle mesure ?
Le point six est régulièrement oublié. Si vous tombez malade pendant un congé non payé, il n’existe aucun droit au salaire – sauf si la convention le prévoit ou si la pause est interrompue et le congé rattrapé plus tard.