Délai de production du certificat#
La plupart des contrats prévoient la remise du certificat dès le 3e ou 4e jour d'absence. L'employeur peut toutefois l'exiger dès le premier jour si le contrat le stipule expressément.
Le respect absolu du secret médical#
Le certificat atteste du degré d'incapacité (100 %, 50 %) et de la durée prévisible, mais ne mentionne jamais le diagnostic médical, protégé par la loi.
Maintien du salaire et assurance perte de gain (APG maladie)#
En présence d'une assurance collective d'indemnités journalières (LCA), l'employé perçoit 80 % de son salaire durant 720 à 730 jours après le délai de carence contractuel.
Périodes de protection contre le congé (art. 336c CO)#
Le licenciement signifié durant l'incapacité est nul pendant les périodes de protection : 30 jours la 1re année, 90 jours de la 2e à la 5e année, et 180 jours dès la 6e année.
Le rôle du médecin-conseil#
L'employeur peut faire examiner l'employé par un médecin-conseil à ses frais pour vérifier l'aptitude au travail, sans que le diagnostic ne lui soit révélé.
Incapacité partielle et reprise progressive#
Souvent, le médecin atteste une capacité de travail partielle (par ex. 50 %). Pendant cette période, vous fournissez la moitié de votre travail et le solde du salaire est pris en charge par l’assurance d’indemnité journalière. Discutez ouvertement des limites de charge avec votre supérieur.
Annoncer une incapacité de travail de manière factuelle : un modèle#
La plupart des conflits ne naissent pas de la maladie, mais de la communication. Une annonce brève contenant cinq indications remplit les obligations et évite les questions :
- Objet avec nom et numéro de personnel
- Début de l’incapacité de travail avec la date
- Durée prévisible, pour autant qu’elle soit connue
- Certificat médical : disponible / sera transmis / sera présenté sur demande
- Joignabilité pour les questions urgentes
Rédigé sous forme d’e-mail : « Bonjour Madame M., je me déclare incapable de travailler pour raison de maladie à partir d’aujourd’hui, 12 novembre. Le certificat médical est en ma possession et vous parvient. Je compte revenir le 18 novembre et reste joignable par e-mail pour les questions urgentes. Cordiales salutations. » Il n’en faut pas plus – et surtout pas de diagnostic.
Annoncer un diagnostic de son propre chef est rarement judicieux : cela ouvre des questions que vous ne pourrez plus contrôler par la suite.
Retour et réinsertion : les premières semaines comptent#
Après une incapacité de travail prolongée, la phase de retour décide si le poste tient. Quatre points doivent être clarifiés au préalable :
- Décrire précisément la capacité de travail. « 100 % capable de travailler » et « 80 % capable de travailler, pas de travail de nuit » sont deux affirmations différentes – faites établir le certificat en conséquence.
- Convenir d’un retour échelonné. Un plan par étapes sur quatre à six semaines est plus facile à mettre en œuvre dans l’entreprise qu’une pleine charge immédiate.
- Rechute dans la même maladie. Celui qui est à nouveau absent pour la même maladie ne perd pas automatiquement son droit au salaire – les règles sur le maintien du salaire continuent de s’appliquer selon la convention.
- Dialogue plutôt que contrôle. Un entretien de retour avec le supérieur est usuel et légitime. Il n’a pas à répondre aux questions sur le diagnostic – vous pouvez vous en tenir à la capacité de travail.
Important sur le plan tactique : consignez le plan par étapes par écrit. Les accords oraux sur un taux d’activité réduit sont la cause la plus fréquente de litiges sur le salaire pendant la phase de retour.