Le principe d'adéquation au poste (art. 328b CO)#
L'employeur ne peut collecter que les données indispensables à l'évaluation des aptitudes professionnelles du candidat pour l'emploi convoité.
Prise de références : consentement préalable impératif#
Un recruteur n'a le droit de contacter un ancien employeur que si le candidat a expressément autorisé la démarche en fournissant ses coordonnées. Toute prise de contact clandestine avec l'employeur actuel est illicite.
Extrait du registre des poursuites#
La demande d'un extrait de l'Office des poursuites n'est légitime que pour les fonctions impliquant la manipulation de fonds ou des responsabilités financières directes.
Extrait de casier judiciaire standard et spécial#
L'extrait de casier judiciaire est réservé aux postes de sécurité ou bancaires. Pour les métiers au contact de mineurs, l'extrait spécial pour particuliers est requis par la loi.
Vérification des réseaux sociaux#
La consultation des profils professionnels (LinkedIn) est admise. En revanche, scruter des comptes privés (Instagram, Facebook) sans lien professionnel viole la LPD.
Liste de références : modèle, ordre et bon moment#
Une liste de références n’est pas une annexe de la première candidature, mais un document que vous pouvez fournir en quelques minutes sur demande. Trois types de références couvrent les questions habituelles :
- Supérieur hiérarchique direct (obligatoire) : atteste la performance, la fiabilité et le comportement. Indiquez la fonction, l’entreprise, la période de collaboration et le numéro de téléphone professionnel.
- Pairs ou partenaires de projet (une personne) : atteste une collaboration transversale – pertinent pour les postes à forte dimension d’interface.
- Clients ou fournisseurs (facultatif) : atteste l’effet vers l’extérieur, utile en vente, en conseil et en gestion de comptes clés.
L’ordre suit la pertinence pour le poste, non le rang. Notez pour chaque personne si vous l’avez informée au préalable ; les RH apprécient que la prise de contact soit annoncée. Présentez la liste sur une feuille séparée – non intégrée au CV, afin que les coordonnées ne circulent pas sans que vous l’ayez voulu. Une mention dans le CV suffit : « Références sur demande ».
Référence obtenue de manière illicite : quatre étapes#
Si vous apprenez qu’un employeur potentiel s’est renseigné auprès de votre supérieur actuel sans votre consentement, il ne s’agit pas d’un détail : cela viole l’art. 328b CO et la loi sur la protection des données. Quatre étapes, dans cet ordre :
- Documenter. Qui a parlé avec qui, quand, qu’a-t-on dit, qui peut en témoigner ? Sans note, les faits se perdent.
- Confronter par écrit. Demandez à l’entreprise une prise de position et l’assurance qu’aucun autre renseignement ne sera obtenu. Un ton factuel est ici plus efficace qu’une escalade.
- Faire valoir le droit d’accès et d’effacement. Selon la loi sur la protection des données, vous pouvez exiger des informations sur les données personnelles traitées ainsi que l’effacement des indications obtenues de manière illicite.
- Examiner une plainte. Dans les cas graves, il reste la dénonciation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ainsi que – en cas de dommage – la voie civile.
Point pratique : la preuve n’aboutit généralement que si la personne de référence confirme l’appel. Demandez-lui une brève note écrite avec la date et le nom de l’appelant.