Le 13e salaire : composante fixe du salaire contractuel#
Prévu par le contrat ou une CCT, le 13e salaire est exigible de plein droit. En cas de départ en cours d'année, l'art. 322d al. 2 CO impose son versement proportionnel (pro rata temporis) sans possibilité de suppression unilatérale.
La gratification : versement discrétionnaire#
La gratification est une rémunération spéciale octroyée à titre bienveillant. L'employeur peut subordonner son paiement à la non-résiliation du contrat au moment de l'échéance.
Quand le bonus devient-il obligatoire ?#
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le versement inconditionnel d'une gratification durant au moins trois années consécutives sans réserve écrite crée un droit acquis opposable à l'employeur.
Bonus sur objectifs vs gratification pure#
Lorsque le bonus dépend d'objectifs chiffrés convenus contractuellement, il s'agit d'un salaire variable : l'employé qui remplit ses objectifs dispose d'un droit ferme à son versement.
Vérifications lors de la résiliation#
Contrôlez scrupuleusement votre décompte final de salaire afin de vérifier que le 13e salaire a bien été crédité au prorata des mois prestés jusqu'au terme du préavis.
Exemple de calcul : 13e salaire en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année#
Le 13e salaire représente un douzième du salaire annuel par mois. En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, il est versé au prorata – pour autant que le contrat ne prévoie pas autre chose :
| Situation | Part | Montant |
|---|---|---|
| Entrée le 1er juillet, sortie le 31 décembre | 6 mois sur 12 | CHF 3 000 |
| Entrée le 1er janvier, sortie le 30 septembre | 9 mois sur 12 | CHF 4 500 |
| Sortie le 31 octobre, avec clause de réduction pour sortie en cours d’année | Admissible uniquement en cas de convention expresse | Vérifiez le règlement |
Une réduction en cas de sortie en cours d’année est répandue, mais n’est valable que si elle est prévue par contrat et reste dans les limites admissibles. Si une telle clause fait défaut, la prétention est due au prorata.
Gratification et licenciement : quand le volontaire devient un droit#
Une gratification est une rémunération spéciale volontaire – jusqu’à ce qu’elle ne le soit plus. La pratique des tribunaux suisses est assez claire sur ce point :
- Trois ans sans réserve. Si la gratification est versée pendant au moins trois ans sans réserve et dans un montant similaire, elle peut devenir actionnable malgré la formule de gratuité.
- Réserve annuelle. La réserve doit être formulée chaque année et expressément – si elle ne figure que dans un modèle de 2019, elle est sans effet.
- Licenciement. Si les rapports de travail sont résiliés par vous avant le jour du paiement, la gratification est souvent due au prorata – sauf si le contrat contient une clause de réduction admissible.
Conséquence négative : le cas inverse se produit aussi. Celui qui a reçu une gratification pendant des années avec réserve ne peut pas se prévaloir plus tard du fait qu’elle serait devenue une composante fixe du salaire.